Faut-il se rapprocher pour se réchauffer ou garder ses distances pour éviter de se piquer
Rechercher dans ce blog
jeudi 5 août 2021
mercredi 4 août 2021
Magistrats du siège, du parquet
Les magistrats du siège( ainsi nommés parce qu'ils restent assis pendant les audiences) sont ceux qui jugent, les magistrats du parquet ( ceux qui doivent se lever quand la cour fait son entrée et pour intervenir lors des débats) sont chargés de soutenir l'accusation.
Avant la loi "Guigou de 2000" il n'était pas possible de faire appel d'une décision d'assise
Lorsque le ministère public et l'accusé font appel, on assiste à une réouverture totale des peines, lorsque seul l'accusé fait appel il ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée en première instance
Inscription à :
Articles (Atom)